CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 2 — Objet du Site et nature du service

2.1 Service de comparaison informative
Equity Access est une plateforme de comparaison en ligne permettant aux utilisateurs de consulter et comparer des informations relatives à des fonds de Private Equity accessibles aux particuliers (FCPR, FPCI, ELTIF, fonds européens) ainsi qu'à des prestataires de services financiers, de gestion de patrimoine et d'investissement (ci-après « les Partenaires »).
Le Site a pour unique vocation de fournir une information comparative à titre indicatif. Les informations présentées sur le Site sont de nature générale et ne prennent pas en compte la situation personnelle, financière ou fiscale de l'utilisateur.

2.2 Absence de conseil
Equity Access ne fournit aucun conseil en investissement, aucune recommandation personnalisée, aucun conseil fiscal, juridique ou financier. Equity Access n'est pas un intermédiaire financier au sens de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) ni un conseiller à la clientèle au sens de l'article 28 LSFin.
Aucune information présentée sur le Site ne saurait être interprétée comme une recommandation d'investir, de souscrire un fonds de Private Equity ou tout autre produit financier, ou de faire appel à un prestataire particulier. L'investissement en Private Equity comporte un risque de perte en capital, en totalité ou en partie, et un risque d'illiquidité (durée de blocage pouvant aller jusqu'à 10 ans ou plus). Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Toute décision d'investissement ou de placement doit être prise après consultation d'un professionnel dûment agréé et autorisé.

2.3 Service de mise en relation
Equity Access propose un service de mise en relation entre les utilisateurs et les Partenaires référencés sur le Site. Cette mise en relation intervient exclusivement à l'initiative de l'utilisateur, qui demande de son plein gré à être contacté par un Partenaire. Equity Access agit en qualité de plateforme d'information neutre et ne participe en aucun cas à la relation contractuelle entre l'utilisateur et le Partenaire.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU »). En accédant au Site ou en utilisant ses services, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte sans réserve.
Equity Access se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

Article 4 — Transparence sur la rémunération

4.1 Modèle de rémunération
Equity Access perçoit une rémunération forfaitaire fixe de ses Partenaires pour chaque mise en relation effectuée et honorée. Cette rémunération est identique quel que soit le Partenaire et n'est en aucun cas indexée sur la nature du produit souscrit ou la conclusion d'un contrat entre l'utilisateur et le Partenaire.

4.2 Absence de commission sur les produits
Equity Access ne perçoit aucune commission, rétrocession ou rémunération variable liée à la souscription, la performance ou la valeur de quelque produit financier, d'assurance ou d'investissement que ce soit.

4.2 Absence de commission sur les produits
Equity Access ne perçoit aucune commission, rétrocession ou rémunération variable liée à la souscription, la performance ou la valeur de quelque produit financier, d'assurance ou d'investissement que ce soit.

4.3 Neutralité de la comparaison L'ordre de présentation des Partenaires et des fonds de Private Equity sur le Site n'est pas influencé par les accords commerciaux conclus entre Equity Access et lesdits Partenaires. La comparaison est réalisée sur la base de critères objectifs et transparents.

Article 5 — Demande de mise en relation

5.1 Initiative de l'utilisateur
Toute demande de mise en relation avec un Partenaire est effectuée à la seule initiative de l'utilisateur, librement et volontairement, sans sollicitation de la part d'Equity Access ni d'aucun Partenaire. L'utilisateur confirme cette initiative par la validation d'un formulaire dédié sur le Site.

5.2 Consentement explicite
Avant toute transmission de ses coordonnées à un Partenaire, l'utilisateur doit expressément confirmer qu'il souhaite, de sa propre initiative, être contacté par un professionnel qualifié pour discuter de solutions d'investissement en Private Equity ou de gestion de patrimoine. Cette confirmation est recueillie par le biais d'une case à cocher non pré-cochée, dont le texte est le suivant :
« Je recherche un accompagnement professionnel en matière d'investissement en Private Equity et je demande à Equity Access d'identifier un partenaire qualifié en mon nom. Je comprends qu'Equity Access transmettra mes coordonnées à un partenaire qualifié qui me contactera. Cette demande est faite de ma propre initiative, librement et volontairement. Equity Access agit uniquement en qualité de plateforme d'information neutre et ne fournit aucun conseil financier. L'investissement en Private Equity comporte un risque de perte en capital et un risque d'illiquidité. »

5.3 Documentation
Equity Access conserve un enregistrement horodaté de chaque demande de mise en relation, incluant la date, l'heure, l'adresse IP et le texte de la déclaration validée par l'utilisateur, conformément aux obligations légales applicables. Ces enregistrements sont conservés pendant une durée minimale de dix (10) ans.

Article 6 — Responsabilité

6.1 Limitation de responsabilité d'Equity Access
Les informations présentées sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité d'Equity Access. Equity Access ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des informations publiées, y compris les données de performance, les caractéristiques des fonds de Private Equity ou les conditions d'accès aux produits.
Equity Access décline toute responsabilité quant aux services fournis par les Partenaires, à la qualité de leurs prestations, aux résultats des investissements réalisés par l'utilisateur ou à tout dommage direct ou indirect résultant de la relation entre l'utilisateur et un Partenaire. 

6.2 Responsabilité des Partenaires
Les Partenaires référencés sur le Site sont des entités indépendantes d'Equity Access. Ils sont seuls responsables de leurs services, du respect de la réglementation qui leur est applicable et de la relation contractuelle qu'ils établissent avec l'utilisateur. Equity Access ne saurait être tenu responsable des actes ou omissions de ses Partenaires.

6.3 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de ses décisions d'investissement. Il lui appartient de vérifier l'adéquation de toute solution proposée par un Partenaire avec sa situation personnelle, financière et fiscale, et de solliciter un conseil professionnel indépendant si nécessaire. L'utilisateur reconnaît que l'investissement en Private Equity comporte des risques spécifiques, notamment un risque de perte en capital et un risque d'illiquidité.

Article 7 — Protection des données personnelles

7.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site est MBScaling Sàrl.

7.2 Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation du Site et du service de mise en relation, Equity Access est susceptible de collecter les données suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, pays de résidence, ainsi que toute information communiquée volontairement par l'utilisateur via les formulaires du Site (par exemple, montant envisagé pour un investissement, horizon d'investissement, objectifs patrimoniaux).

7.3 Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées et traitées aux fins suivantes : fourniture du service de comparaison et de mise en relation, transmission des coordonnées de l'utilisateur au Partenaire sélectionné, gestion de la relation utilisateur, respect des obligations légales, et amélioration du Site.

7.4 Base légale
Le traitement des données repose sur le consentement explicite de l'utilisateur (article 6(1)(a) du RGPD) pour la transmission de ses coordonnées à un Partenaire, et sur l'intérêt légitime d'Equity Access (article 6(1)(f) du RGPD) pour l'amélioration du Site et le respect de ses obligations légales. En droit suisse, le traitement est conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

7.5 Destinataires des données
Les données personnelles de l'utilisateur peuvent être transmises au Partenaire sélectionné par l'utilisateur dans le cadre de sa demande de mise en relation. Elles ne sont pas cédées, vendues ou louées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement préalable de l'utilisateur.

7.6 Transfert international de données
Les données personnelles peuvent être transférées à des Partenaires situés en dehors de la Suisse ou de l'Espace économique européen. Dans ce cas, Equity Access s'assure que des garanties adéquates sont mises en place conformément aux exigences du RGPD et de la LPD.

7.7 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la demande de mise en relation, conformément aux obligations légales en matière de documentation.

7.8 Droits de l'utilisateur
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), l'utilisateur dispose des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à l'adresse figurant à l'article 1.

7.9 Cookies
Le Site utilise des cookies et technologies similaires. L'utilisateur est informé de l'utilisation de ces technologies dès sa première visite sur le Site et peut gérer ses préférences via le bandeau de gestion des cookies. Pour plus de détails, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de Cookies disponible sur le Site.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, graphiques, images, logos, marques, bases de données, structure, logiciels) est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du Site sans l'autorisation écrite préalable d'Equity Access est strictement interdite.

Article 9 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers, notamment les sites des Partenaires et des sociétés de gestion de fonds de Private Equity. Equity Access n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données ou leurs conditions d'utilisation.

Article 10 — Avertissement réglementaire

Equity Access, exploité par MBScaling Sàrl, n'est pas un établissement financier, un intermédiaire financier, un gestionnaire de fortune, un courtier en assurance, ni un conseiller en investissements financiers (CIF). MBScaling Sàrl ne détient aucune autorisation, agrément ou licence de la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers), de l'AMF (Autorité des marchés financiers), de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ou de tout autre régulateur financier.
Les Partenaires référencés sur le Site sont seuls responsables de vérifier et de respecter les autorisations et agréments nécessaires à l'exercice de leurs activités dans les juridictions concernées. L'utilisateur est invité à vérifier le statut réglementaire de tout Partenaire avant d'engager une relation contractuelle.

Article 11 — Avertissement sur les risques liés au Private Equity

L'investissement en Private Equity (capital-investissement) présente des risques spécifiques que l'utilisateur doit connaître avant toute décision d'investissement :
— Risque de perte en capital : l'utilisateur peut perdre tout ou partie du capital investi.
— Risque d'illiquidité : les parts de fonds de Private Equity ne sont généralement pas rachetables avant l'échéance du fonds. La durée de blocage peut aller jusqu'à 10 ans ou plus.
— Risque de valorisation : la valeur des parts peut fluctuer à la hausse comme à la baisse et ne fait pas l'objet d'une cotation sur un marché réglementé.
— Risque de concentration : l'investissement en Private Equity ne doit représenter qu'une fraction diversifiée du patrimoine global de l'investisseur.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les données de performance affichées sur le Site sont fournies à titre indicatif et proviennent de sources considérées comme fiables, sans garantie d'exactitude.

Article 12 — Dispositions transfrontalières

Le Site est accessible depuis différents pays. Equity Access ne garantit pas que les services présentés sur le Site sont disponibles ou autorisés dans le pays de résidence de l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de s'assurer que l'utilisation du Site et des services proposés est conforme à la réglementation de son pays de résidence.
La mise en relation effectuée par Equity Access ne constitue en aucun cas un démarchage bancaire ou financier au sens des réglementations applicables. Elle résulte exclusivement de la demande spontanée de l'utilisateur.

Article 13 — Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district de Conthey, canton du Valais, Suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs dans le pays de résidence de l'utilisateur.

Article 14 — Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Le fait pour Equity Access de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et MBScaling Sàrl concernant l'utilisation du Site.